Article 132

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 mars 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:C100248

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   12 octobre 2006 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 mai 2006 · Rejet.

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   29 mars 2006 · Rejet.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   12 avril 2005 · Cassation

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   4 avril 2001 · Rejet.

7. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

   3 juillet 2000

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 mars 1981 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 novembre 1979 · Cassation partielle Cassation Cassation