Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale