Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
Cartographie jurisprudentielle
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