Article 191

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   24 septembre 2003 · Cassation sans renvoi.

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 novembre 2002 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 novembre 1994 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 juin 1985 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 mai 1985 · Cassation et règlement de juges

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   1 octobre 1984 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 septembre 1984 · Cassation partielle

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 avril 1983 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   1 février 1983 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 octobre 1981 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 janvier 1981 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 novembre 1979 · REJET Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 septembre 1976 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 juin 1976 · REJET

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 février 1976 · REJET