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Sous-section I : Dispositions générales.
Article 221

Article 221

Article 221

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
29 septembre 1979 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410351
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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