Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile