Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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