Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Cartographie jurisprudentielle
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