Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 279
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
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