Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle