Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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