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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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