Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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