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Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Article 366

Article 366

Article 366

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017
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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017
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Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 janvier 2007

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Version historique

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 janvier 2007

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
9 décembre 1998 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
18 février 1998 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410570
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017

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