Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.