Cour d'appel de Bastia — Chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Bastia — Chambre civile
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