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Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 405

Article 405

Article 405

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les articles 396 , 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

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10 novembre 1999 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 décembre 1982 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
31 mai 1976 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410635
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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