Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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