Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
1 mars 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C200341
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Assemblée plénière
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle