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Chapitre III : Disposition finale.
Article 499

Article 499

Article 499

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

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Cour de cassation — Chambre commerciale
17 février 1998 · Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 février 1981 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
12 mai 1976 · Cassation partielle REJET Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410773
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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