Article 498

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   17 mars 2005 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 mars 2003 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 juin 2000 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 février 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 juillet 1995 · Cassation sans renvoi

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 novembre 1981 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 novembre 1978 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   12 mai 1976 · Cassation partielle REJET Cassation

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 janvier 1975 · Irrecevabilité

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 juillet 1973 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 avril 1972 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 juillet 1970 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 janvier 1970 · REJET

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 mai 1967 · REJET

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1966 · Cassation

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 novembre 1965 · Irrecevabilité

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 juillet 1963 · Irrecevabilité