Article 509

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   23 septembre 2015 · Annulation sans renvoi

   ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 octobre 2003 · Non lieu à statuer et cassation partielle

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   18 juillet 2000 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 novembre 1998 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 janvier 1998 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 janvier 1995 · Rejet

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   12 janvier 1994 · Rejet.

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   18 mars 1986 · Rejet.

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   3 novembre 1983 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 février 1983 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 mars 1980 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 février 1978 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 1976 · REJET