Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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