Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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