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Sous-section I : L'effet dévolutif.
Article 563

Article 563

Article 563

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
28 mars 2018 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2018:C100370
Cour de cassation — 3e chambre civile
9 avril 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C300433
Cour de cassation — 1re chambre civile
12 décembre 2006 · Rejet.
Cour de cassation — 1re chambre civile
13 janvier 1982 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410894
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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