Article 566

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   7 juin 2006 · Cassation partielle.

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   7 octobre 2004 · Cassation partielle.

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   11 avril 2002 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 février 1998 · Cassation partielle.

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   25 juin 1997 · Cassation partielle.

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   17 décembre 1996 · Cassation partielle.

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   8 février 1996 · Cassation.

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 octobre 1995 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 1991 · Cassation partielle

10. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 janvier 1983 · Cassation partielle Cassation Cassation

11. Cour de cassation — 2e chambre civile

    4 octobre 1978 · REJET

12. Cour de cassation — 1re chambre civile

    21 juin 1977 · REJET