Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Cartographie jurisprudentielle
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