Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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