Cour de cassation — 3e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile