Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
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