Version en vigueur depuis le 1 février 2013
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 février 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.