Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2013
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Version en vigueur depuis le 1 février 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile