Cour de cassation — 1re chambre civile
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes. Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886 . La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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