Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile