Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile