Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale