Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile