Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 14 mai 1981
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale
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