Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937 , 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.