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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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