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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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