Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale