Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.