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Section I : Dispositions générales
Article 1152

Article 1152

Article 1152

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 25 juillet 1989 au 17 septembre 1993

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 13 () JORF 11 mai 2007 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006412079
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 11 mai 2007

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