Cour de cassation — 1re chambre civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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