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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Cartographie jurisprudentielle
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