Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Cartographie jurisprudentielle
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