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Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Article 1303-6

Article 1303-6

Article 1303-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006412445
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

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