Article 1303-6
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 — art. 1
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.