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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2027
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363 .
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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